Ordonnance n° 91. 022 du 20 Juillet 1991 portant Constitution de la République
Islamique de Mauritanie et amendements du 25 juin 2006.
PRECIS DE FINANCES PUBLIQUES A l’usage des parlementaires
Le droit budgétaire comprend les règles régissant le budget des personnes publiques (Etat, collectivités locales, …). Ces règles sont d’abord énoncées dans la Constitution (art 57, 62, 68), qui renvoie à une loi organique de finances (LOF).
LE GUIDE PRATIQUE DU SENATEUR
C’est la loi fondamentale de l’Etat, qui a une autorité supérieure à l’ensemble des règles du système normatif. Elle détermine la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Elle est à l’Etat ce qu’un statut est pour toute personne morale. Elle en institue les organes et en précise les modalités de fonctionnement. Elle fonde les bases de l’État de droit et garantit les droits et libertés des citoyens.
